Nouvel élément d’étiquetage – UFI CODE

L’annexe VIII s’applique à l’ensemble des importateurs et des utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. Les importateurs et les utilisateurs en aval seront responsables de fournir les informations requises par les États membres où le mélange est mis sur le marché. Une distinction sera faite entre les mélanges destinés à un usage effectué par les consommateurs, à un usage professionnel et à un usage industriel. Lorsque des mélanges ont plus d’une utilisation, les exigences relatives à toutes les catégories pertinentes d’utilisation doivent être respectées.

Les échéances pour la soumission des informations s’appliqueront par étape, en fonction de l’utilisation prévue du mélange :

• Utilisations par les consommateurs: 1^er janvier 2021
• Utilisations professionnelles: 1^er janvier 2021
• Utilisations industrielles: 1^er janvier 2024.

Si toutefois les importateurs et les utilisateurs en aval ont déjà communiqué des informations relatives à des mélanges dangereux à un organisme désigné conformément à l’article 45.1 avant les dates d’applicabilité mentionnées ci-dessus et qu’ils ne sont donc pas en conformité avec l’annexe VIII, ils ne seront donc pas tenus de se conformer à celle-ci avant le 1^er janvier 2025, mise à part si un changement significatif intervient (cf. annexe VIII, partie B.4.1).

En France, les déclarations sont faites jusqu’à présent via la plateforme en ligne Déclaration-SYNAPSE qui est un outil conjoint de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et des Centres AntiPoison et de ToxicoVigilance français (CAPTV).

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